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6 033 résultats pour « article 1498 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101232

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1458 du code de procédure civile, alors applicable ;

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02665

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

60794ca59ba5988459c46480

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Sur les premier moyen (première et troisième branches) deuxième moyen (deuxième branche) et quatrième moyen (deuxième branche), réunis : Vu les articles 1493 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301448

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2019 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46c9e

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1458, alinéa 2, du même Code ; Attendu que si le demandeur à une exception

Source officielle
CC

civ2

60794cb39ba5988459c467e5

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1458, alinéa 2, du même Code ; Attendu que si le demandeur à une exception d'incompétence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206083_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article 1467 A de ce même code : « « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c47817

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

X... de la peine disciplinaire du rappel à l'ordre, les faits retenus étant considérés comme contraires à l'honneur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a206f8acdc6046d47fd3256

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007745692

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

immobilières est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC et la société civile immobilière LAC

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53ba8

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

L. 122-14-13 du Code du travail, L.351-1 et R.351-27-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le but des articles 39 à 42 du traité de la Communauté européenne (anciens articles 48 à 51) ne serait

Source officielle
CA

2ème chambre

686df880bdbdd86396f39023

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1448, 1465 et 1506 du Code de procédure civile, 81 du Code de procédure civile, 696 et 700 du Code de procédure civile, - Confirmer l'ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce2d

Appel

27 janvier 2009

27 janvier 2009

232 de la loi nouvelle no2005-157 du 23 février 2005 instituant un article 1794-6odu code général des impôts et qui renvoie à l'article 1701 du même code de trouver une application rétroactive à des situations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110188

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00565_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 1478 du même code dispose que : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. () II. - () Pour les deux années

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302584_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
CC

civ1

X..., fille de Mohammad X..., a engagé une première procédurec/M. Yeslam X

ECLI:FR:CCASS:2011:C101055

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

ce texte et le principe susvisé, ensemble l'article 3 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

613720a9cd580146773ed1f0

Cassation

30 juin 1987

30 juin 1987

Sur le moyen unique qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article 1418, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202069

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

du 25 juillet 2005, 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation

Source officielle
CC

civ2

6137232ccd580146774065fc

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance

Source officielle