sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; qu'aux termes de l'article L. 3122-15 du même code, si un

conditions prévues à l'article susvisé (C. trav.

Y... à payer à son épouse une somme de 15 244,90 euros ; que, par ordonnance du 24 avril 2002, le juge-commissaire a arrêté la créance de Mme Z... au passif de la liquidation judiciaire de M.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; ALORS ENFIN QUE selon l'article L. 244-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans

de prison avec sursis, 20 000 francs d'amende outre diverses sommes aux parties civiles ; " aux motifs que la Cour relève que Me Michel Y...n'a pas confirmé que Nicolas X...lui avait téléphoné le 15

ce moyen déterminant, d'où il suit que la cassation est encourue sur le fondement de l'article 593 du Code de procèdure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que quiconque se sera livré sciemment

Z..., locataire, le 15 avril 1986, un commandement visant la clause résolutoire du bail, tendant, notamment, à la remise en état des lieux et, le 6 décembre 1986, un second commandement tendant au paiement

1991, qui a rejeté sa demande de dispense de mention d'une condamnation, au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X..., artisan maçon, ayant édifié lui-même une maison, la vendit le 15 mai 1976 à M.

mars 2013 et du principe d'égalité de traitement, alors : « 1°/ que l'article B.1.3 de l'accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016 du 15 mars 2013, conclu en application du plan de

X... de la somme de 8 700 francs à titre de provision sur salaires pour la période du 15 février au 28 mars 1997 alors, selon le moyen, d'une part, que M.

L 412-15 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les énonciations de M.

la société Carmen Pedrosa Pintor ayant, dans son télex du 8 janvier 1989 et sa lettre du 24 du même mois, reconnu avoir avec la société Aqua Sea "convenu d'un nouveau prix de 480 pesetas de kilo", le 15

, encore qu'elle eût, à tort, fait assujettir ces prestations à la TVA depuis plus de 20 ans, la cour a retenu que l'administration fiscale, dans sa lettre du 18 décembre 2018, avait cité un arrêt du 15

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1

Vu les articles 434-15-2 du code pénal, 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L. 871-1 et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure : 9.

432-15 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, se rend coupable de détournement de biens le dépositaire public qui utilise, à des fins étrangères à celles prévues, les fonds