1792-6 du code civil.

En conséquence, DEBOUTER les époux [D] de l’ensemble de leurs demandes sur ce fondement de l’article 1641 du Code Civil, contenu dans leurs écritures.

1134 (désormais 1103), 1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

1792 du Code civil en ce qui concerne les bâtiments B et C, réceptionnés et l'article 1147 du Code civil en ce qui concerne le bâtiment A, jamais réceptionné" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la

Elle a sollicité, au visa des articles 1231-1, 1604 et 1615 du code civil, le débouté de l'EARL [Z] de l'ensemble de ses demandes, plus amples et contraires.

1641 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134, 1147 et 1604 du code civil ; 2) ET ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le vendeur

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

en application de l'article L. 110-4 du Code de Commerce la prescription de l'action engagée par la Société EUROSERUM sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil ou 1604 du Code Civil.

Vu d'une part les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil (ancien 1315 al.2), Vu d'autre part, les articles 1641 et suivants du code civil, - de réformer le jugement rendu par

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1604 du code civil, «la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur».

du code civil.

Monsieur [G] [X] et Madame [Z] [P] fondent à titre principal leur demande en résolution de la vente sur les dispositions de l’article 1641 du Code civil.

de l'obligation de délivrance de l'article 1604 du code civil et sur le défaut de conseil résultant de l'article 1231-1 du code civil, A titre subsidiaire, Débouter la société Black ken des

[T] et Mme [W] demandent à la cour sur le fondement des articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, des articles 1231 à 1231-7, 1603 et 1604 du code civil, de : ' infirmer en toutes ses dispositions le

[I] [H] et Mme [M] [U] épouse [H], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145 et 835 al.2 du code de procédure civile et des articles 1641 et 1615 et suivants du code civil, de : - déclarer

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.