1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de l'article 1647 D dudit code : " I. - 1.

1641 du Code civil ; 2 / que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions de la société Dubot sollicitant la confirmation du jugement en ses dispositions non contraires, et partant aux motifs de la décision

768 du code de procédure civile. 1 - Sur la demande de production de documents Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires

1648 du code civil n'était pas un délai de forclusion mais de prescription qui aurait ainsi pu être suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise en application de l'article 2239 du code civil, la cour

1648 du Code civil ; que le tribunal a accueilli cette fin de non recevoir ; que M.

1603, 1604 et 1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1603, 1604 et 1641 du code civil : 15.

[W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1363, 1641, 1643, 1644, 1645, 1104, 1112-1, 1231-6, 1217, 1240, 1602 du code civil, 503, 514, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, et L.131-

code ; qu'en jugeant que le délai biennal de l'article 1648 du code civil était un délai de forclusion pour juger qu'il n'était pas suspendu le temps de la mesure d'instruction, la cour d'appel a violé

L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil.

violé les articles 1641 et 1643 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la simple "acceptation" par les époux Z... de l'exercice de l'action directe à l'encontre duroupe Drouot ne pouvait suffire,

1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil relatives à la garantie des défauts de la chose vendue que doit légalement le vendeur d'un immeuble à construire à compter soit de la réception des travaux

455 du code de procédure civile, de : Vu le rapport d'expertise de Monsieur [A] et les pièces produites en annexe des présentes ; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil ; Subsidiairement,

de l'article 1792 du code civil.

, constitué du terrain et de la construction, dans l'état où il se trouvait au moment de la résolution du contrat de vente, la Cour d'appel a violé les articles 1138, 1644 et 1647 du Code civil ; 2°)

[X] [O] devant le tribunal de grande instance de Toulon sur le fondement de l=article 1641 du code civil.

tout le moins ils sont en droit d'invoquer les dispositions des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil visant la responsabilité du vendeur pour les vices apparents, qu'ils ont agi dans les délais

et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 5.