Report of the Government of the Czech Republic on the execution of judgment in case no. 1643/06 – Suda v. the Czech Republic     In its judgment of 28 October 2010 the European

1641, 1643 et 1648-1 du code civil.

En application des dispositions de l'article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune

[Z] [F] les frais exposés par lui au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Z] [F] aux dépens. Pour rejeter la demande de M.

1648 du Code civil ; et enfin que la remise de majoration prévue à l'article 2 de la loi du 25 mars 1949 n'était pas applicable aux rentes en cause ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour décider que le créancier ne s'était pas engagé à prendre les garanties mentionnées dans les "Conditions générales" du contrat de prêt, la cour

700 du Code de procédure civile.

945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2023 en audience publique, devant Catherine LEQUES, conseillère chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce

700 du code de procédure civile, Condamné la société ACCESS OR aux dépens.

1643 du Code civil ; alors, en outre, qu'il n'incombait pas à la société Mercedes Benz France, qui ne faisait que demander l'application d'une clause contractuelle, d'apporter la preuve de la qualification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, la société Icare assurance hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu

1641 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la cassure de l'axe du linguet, cause de l'accident, n'était pas due à une mauvaise conception du matériel et à une mise en oeuvre

1643 du Code civil.

1603 du code civil, en particulier de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du code civil.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Sur l'action en rescision pour lésion des 7/12ème, la demande d'expertise et de provision : Il résulte de l'article 1674 du code civil que si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le

du code civil, des 1245 à 1247 du code civil, des articles 1224 et 1225 du code civil, des articles 1615 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, et des articles R. 5211