N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 08 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.

Philippe X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1134 et 1719 du code civil ; Mais attendu que le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire étant tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires

700 du code de procédure civile; Le président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a retenu, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que la SARL Gregoline apportait la preuve

       Par décision (auto) du 4 mars 1993, le pourvoi fut déclaré irrecevable, conformément à l'article 1710 par. 1 al. 2 du Code de procédure civile en combinaison avec l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

L. 145-1 et L. 145-8 du code de commerce, 1719 du code civil et 31 du code de procédure civile.

170 et 171 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction prononce la nullité des pièces de la procédure d'information résultant d'un acte de procédure ou d'enquête vicié par la méconnaissance

de l'intéressé lui payait la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

L. 242-6 et L. 246-2 du Code du commerce, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X..., en qualité de dirigeant de fait de la société Beynier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-1, L. 171-4 et L. 171-3, alinéa 2, du code des assurances.

En second lieu, aux termes de l’article 1713 du code civil : « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ».

1719 et l'article 1384 al2 du code civil, vu l'article L121-12 du code des assurances, vu le contrat de bail liant la SCI TERENUI à Mme [E], À titre principal, Constater les négligences fautives au

MOTIFS Vu les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; Vu les articles 1604 et 1710 du code civil ; Vu l'article L. 217-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

X... et Mme J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2270-1 du code civil et de l'article 2226 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1134 ancien, 1147 ancien et 1719 à 1721 du code civil