L. 411-32, alinéa 4, du Code rural, ensemble des articles 1719, 3°, et 1723 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la faculté de résiliation que le preneur tient de l'article

1382 du Code civil; que, de sixième part, dans ses écritures d'appel M.

1382 du Code civil et, par fausse application, l'article 1721 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux écritures précises et motivées de la société Deletraz, faisant valoir que le

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

450 du code de procédure civile.

L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1728 du Code civil et l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, constaté que les époux A... justifiaient occuper les lieux avec

1726 et 1727 du Code civil ; 3°/ que les juges du fond ont expressément constaté que la copropriété était obligée par un arrêté du maire et autorisée par le règlement de copropriété à édifier un mur de

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

S'ECARTANT DE CE FAIT DE SON OBJET ET COMME CESSANT DE REPONDRE AUX CONDITIONS POSEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR N'ETRE PAS ASSUJETTIE A L'IMPOT

1134 du code civil, ensemble l'article 1722 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.

4 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le droit d'appel, même incident de Mme Garth B...

Les autres redressements ont été assortis des intérêts majorés prévus à l’article 1728 du même code, pour un montant de 30   861 FRF (voir «   Droit interne pertinent   »).

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.

1321 du Code civil ; 2 ) que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... soutenaient que la fictivité du bail conclu avec la SCI était intimement liée à celle de la cession de parts de la SCI à M.