700 du code de procédure civile, Condamner Madame [D] aux dépens.

1722 du code civil.

1722 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il

Au soutien de ses prétentions, le bailleur se fonde sur l’article 1722 du code civil pour demande le constat de la résiliation du bail, en raison de l’incendie ayant détruit le logement.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1175 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Erteco avait

le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1740 ter du code général des impôts, reprises au 2 du I de l'article 1737.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

X..., le Tribunal a confirmé l'ordonnance, conférant seulement à l'astreinte un caractère provisoire ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de

Elle ajoute l'interdiction de recevoir du public ne s'assimile pas à une destruction de la chose au sens de l'article 1722 du code civil.

700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [P] [F] aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile.

par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, et par l'article 1er du décret 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête

s'exonérer de sa responsabilité qu'à la condition de rapporter la preuve directe que l'incendie provenait de l'une des causes exonératoires énumérées à l'article 1733 du Code civil, et ayant souverainement

1722 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés que les preneurs ne pouvaient invoquer l'article 1721 du Code civil dès lors que ces derniers ont pu se convaincre

1134, 1147,1142 anciens du code civil, 1709, 544, 545 du code civil, 1103, 1104 nouveaux du code civil, L 110-3, L 123-23 du code de commerce, 1315 anciens du code civil et 6 et 9 du code de procédure