publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile

PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

12 du Nouveau Code de Procédure Civile, 1382 du Code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881.

l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux entiers dépens.

européenne des droits de l'homme, 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 111-3, 111-4, 113-1 et 113-2 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale

de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, et 31 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du Code

civile et l'article R. 13-49 du code de l'expropriation devenu l'article R. 311-26 ; ALORS QUE, troisièmement, s'agissant de M.

et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31, 35, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

condamné le premier à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'est amnistié, en application de l'article 2-3 de la loi du 6 août 2002,

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article R. 621-1 du Code pénal, des

que seul le ministère public peut engager les poursuites sur le fondement de l'article 39 de ladite loi ; que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 qui oblige le ministère public à articuler les faits

alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et ceux regardés par la partie civile et la procureure de la République comme constitutifs du délit de provocation à la haine et à la discrimination raciale, prévu

Elle demande, en application de l’article 54 du code civil, le l’article 1879 alinéa 2 du code civil , les articles 834 et 835 du code de procédure civile et les articles L412-1 et suivants du code des

des dispositions de l'article 912, alinéa 3, du Code de procédure civile.

DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888, 55 DE LA CONSTITUTION DE 1958, 189-2 DU TRAITE DE ROME, 3, 4, 5 ET 10 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964, DU DECRET DU 26 MAI 1966, DU PARAGRAPHE V DE

somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.