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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92122
6 mars 2015
6 mars 2015
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3a8
6 septembre 1990
6 septembre 1990
au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX, les observations de la société civile
Source officiellecr
6079a8159ba5988459c4bcb3
16 janvier 1978
16 janvier 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10142
9 février 2022
9 février 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102367_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
immobilière Lauryne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173915
26 novembre 2004
26 novembre 2004
Vu le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, avant de statuer
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447f4
22 avril 1981
22 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET QUE LE JUGE NE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100516
15 mai 2008
15 mai 2008
911 et 1043 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 6 et 17 de la loi du 1-juillet 1901 relative au contrat d'association ; 3° / que
Source officielleciv3
61372326cd5801467740611d
15 décembre 1998
15 décembre 1998
700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme D... à payer aux époux A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d662
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Civil, 1147 du Code Civil, 1382 du Code Civil, Vu l'offre de préalable de prêt Vu l'acte notarié en date du 21 novembre 1994 constatant le prêt Vu les pièces versées aux débats, Constater que la
Source officielleciv3
61372681cd580146774261b7
29 mai 2002
29 mai 2002
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M. Y..., la somme de 1900 euros et à MM.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007840682
24 juin 1994
24 juin 1994
et notamment son article 7 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 et notamment son article 6 ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45ab1
8 juillet 1992
8 juillet 1992
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 112-16 du Code de l'urbanisme (sic), L. 141-2 du Code de l'aviation civile et 1382 du Code civil ; 2°) que, faute d'avoir recherché si les dommages
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef5
17 janvier 2002
17 janvier 2002
549 et 550 du Nouveau Code de Procédure Civile; Que plus sérieux est le moyen tiré, à l'égard de la société I.B.B., de l'article 74 du même Code aux termes duquel, "les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6973aa42cdc6046d47719f4e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 412-1 et L 412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Madame [Y] [B] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et
Source officielle4e chambre civile
642fb668cece1704f57476ad
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5de
2 mai 1978
2 mai 1978
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 301, ALINEA 2, 303 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, 50 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300770
12 juin 2012
12 juin 2012
808 du code de procédure civile et 12 de la loi du 15 juin 1906.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201620
11 octobre 2012
11 octobre 2012
d'appel a également méconnu la force obligatoire s'attachant à ces statuts et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que l'exercice d'une activité en qualité de membre d'une congrégation religieuse
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007892689
5 juillet 1995
5 juillet 1995
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 22 mars 1908 : "Les architectes en chefs des bâtiments civils et des palais nationaux sont nommés par
Source officiellePage 79 sur 887