non au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du Code civil ; alors, au demeurant, qu'est inopposable à la société anonyme la garantie consentie par le président

publié le 21 avril 1965 volume 3814 numéro 15 - condamner les intimés au paiement de la somme de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

, l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et la loi n° 87-549 du 17 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche dans son

DEFAUT STATUANT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS CIVILS ET SIGNIFIE A PARQUET LE 12 DECEMBRE 1967 AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 492, PARAGRAPHE 2, L'OPPOSITION RESTAIT RECEVABLE TANT EN CE QUI CONCERNE

X... a travaillé à temps plein dans l'entreprise, d'abord comme ouvrière, depuis son mariage jusqu'en 1977, ensuite comme secrétaire, mais sans jamais recevoir aucune rémunération ; qu'entre 1973 et 1977

1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de services, de l'article 8 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

699 du Code de procédure civile. » La SCI Prestige House a fait valoir que la mise en demeure était non conforme aux prescriptions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en ce qu'elle ne permettait

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au bénéfice de Maître Patricia Roy Thermes en application de l’article 699 du code de procédure civile.

- 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. - 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile, signé par C.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE D'ACTIONS COMMERCIALES

30, 31, 117, 118, 122, 123, 371 et suivants et 648 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de la règle Nul en France ne plaide par procureur, les sociétés Cubatabaco, Coprova, Larranaga, Y...

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant, pour écarter

122,123, 124 et 125 du Code de procédure civile, sans toutefois développer cette exception dans le corps des écritures ; Considérant qu'aux termes de l'article 332 du Code de procédure civile, le juge