[X] et de la société MJM, la commune intention des parties était que le protocole d'accord soit repris par cette société, la cour d'appel a violé les articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de

700 du code de procédure civile.

475-1 du Code de procédure pénale à chacune des parties civiles ; "aux motifs que suivant l'article R. 3124-15 du code du travail, le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit

450 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver”.

215 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que la banque Finama avait fait valoir dans ses écritures de ce chef délaissées, qu'en application de l'article 398 du nouveau Code de procédure civile, le désistement

700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

T... et Mme J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. T... et Mme J... à payer à M. W... et Mme P... la somme de 3 000 euros.

L. 311-12-1, dernier alinéa, du Code de l'organisation judiciaire, 217 et 218 du décret du 31 juillet 1992 et 496 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appel peut être interjeté de

[E] à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

1103 du code civil.

Le Corre , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

société a fait assigner l'administration fiscale devant le tribunal pour contester le redressement, au motif que l'article 728 du code général des impôts était inapplicable ; Attendu que la société

[W] [J], ensemble la somme de cinq mille euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

700 du Nouveau Code de procédure civile, en faisant essentiellement valoir que le contrat de travail de Mme A... en ce qui concerne l'hôtel HEXAGONE a été transféré en vertu des dispositions de la