Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[K] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné M.

, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1907 du même code, et l'ancien article L. 313-2 du code de la consommation.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par un acte sous seing privé du 24 mars 1990, établi en l'étude de M.

Selon l’article L 216-1 du Code la Consommation, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L 111-1 sauf

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[H] demande, au visa des articles L.332-1 du code de la consommation (ancien article L.341-4 du même code), L.313-22 du code monétaire et financier, 1343-5 du code civil, 700 du code de procédure civile

les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M.

[U] qui ont demandé à la cour, au visa des articles L. 313-12 du code monétaire et financier, L. 341-4 du code de la consommation, 1343-45 et suivants du code civil, de confirmer le jugement en ce qu'il

excédant le seuil fixé en application du présent article du champ d'application de l'article L. 311-5 » ; que, selon l'article D. 311-1 du code de la consommation dans rédaction issue du décret du 3 février

131-26 du Code pénal, prononcée en première instance à l'encontre de Priscilla B... ; "alors que, ni le délit de travail clandestin prévu par l'article L. 324-10 du Code du travail ni celui d'aide

de 5.000 euros à valoir sur ses préjudices définitifs, - condamner la SCP Pimouguet-Leuret-Devos-Bot, ès qualités, à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 2 AVRIL 1958, ET DE L'ARTICLE

et d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce même code.

de conseil sur la considération inopérante de l'accomplissement de son devoir d'information, a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; qu'en

ad litem de 1. 500 euros ; Condamne Monsieur Y... à payer à Madame Barbara X... épouse Y... une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Rejette sa demande