La défenderesse a souligné enfin que les articles R 131-3-1 et R 131-3-2 du code minier, de nature réglementaire, pris pour l'application de l'article Lp 131-3, de nature législative, émanent de l'autorité

La somme de 350 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Condamner la société PAPREC à payer à la société SEMARIV la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [P] [Q] à

214, 220 et 1382 du code civil) ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 214, 220 et 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre

L. 2226 ' 19 du code du travail, 4 000,00 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1500,00 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil.

252 du code civil.

700 du code de procédure civile.

dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

2226 du code civil.

2216 du code civil, devenu l'article L. 334-1 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes duquel si la distribution du prix n'est pas intervenue dans le délai de 6 mois fixé par l'article R

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, en outre, que la responsabilité d'une Caisse ne saurait être engagée par les fautes commises dans

1240 du Code civil en l’absence de lien contractuel entre eux ou sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil s’ils sont contractuellement liés.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

La société JSA fait grief à l'arrêt de dire que les conditions d'application de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire n'étaient pas réunies à l'égard de la société Newcom

450 du code de procédure civile