Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 février 2023, la société Sawaco soutient, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de l'article 2321

1134 et 1253 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la volonté commune des parties était, en cas de non-restitution des matériels, d'imputer le dépôt de garantie de 19 213 euros stipulé

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

1240 et 1353 du Code civil Vu les articles L. 237-2, L. 237-12 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu le jugement rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Draguignan, Vu les pièces et la jurisprudence

L. 2142-1, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 6 juin 2014 s'est tenu le premier tour des élections des

450 du code de procédure civile.

1184 du code civil, la résolution d'un contrat n'exige qu'une condition : l'inexécution contractuelle doit être d'une «gravité suffisante» comme en l'espèce, la société FRET CARGO ORGANISATION ayant manqué

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

700 du code de procédure civile.

assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, S.A.S. [11] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me [F], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 2325

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2314-24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article L. 2324-22 du même code, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le salarié licencié pour motif économique ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-15 du Code du

450 du code de procédure civile