L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que la société Comasec faisait encore grief à Mme X..., lorsque cette dernière a été avisée le 11 juin 1996 du retrait de la garantie de la société

2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, puis par application de l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, et qu'une telle demande n'était nullement "inutile, contraire ou mal fondée", en l'absence

de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

L. 122-24-4 du Code du travail et l'article 2 du Code civil; alors, deuxièmement, que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir qu'en vertu de la circulaire du 17 mars 1993, si le

. 241-10-1, L. 122-14-3 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a relevé que la décision de licencier la salariée

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, il résulte des documents internes visés par l'arrêt attaqué, et cités par les salariés demandeurs dans leurs conclusions prises

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus

Anne Duriez conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 122-32-5 alinéa 2 et R. 241-51 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité réparant le préjudice nécessairement subi par le salarié du fait de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant

réglementaire qui excluait les praticiens hospitaliers du champ d'application des dispositifs de faveur prévus aux articles 81 quater du code général des impôts et L. 241-17 du code de la sécurité sociale

L 243-6 (al 2) du code de la sécurité sociale ; Mais attendu d'abord qu'avant la date d'effet fixée pour l'application de la dernière phrase du 1er alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité

En matière de responsabilité civile décennale (ci-après RCD), l’assurance obligatoire prévue par l’article L 241-1 du code des assurances est régie par des clauses-type obligatoires annexées à l’article

effectif durant la période de référence et qu'il n'avait d'ailleurs pas demandé la remise de bulletins de salaires pour cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 313-3 du code

demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a été engagée le 29 septembre 1995 en qualité de dactylographe bilingue à mi-temps par la société Hsd Ernst et Young ; que son contrat de travail

Z... et la société avaient soutenu dans leurs conclusions délaissées "qu'en application des dispositions de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, aucun remboursement de charges n'était à

L. 300-2 et R. 300-1 du code de l'urbanisme ; que le non-respect de ces dispositions n'entache donc pas la légalité du décret attaqué ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 11

L. 241-13-III et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 212-5 §.II du code du travail ; 2°/ que les repos compensateurs que l'employeur, en application de l'article L. 212-5

Celles-ci ont été calculées de façon forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale.