243f § 1(c) of the Code of Civil Procedure. 26.

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

    Par un acte d'accusation du 22 octobre 2002, sur le fondement de l'article   146 du code pénal, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat intenta une action à Mehmet Salih Kölge

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité, et qu'aux termes de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-4, 121-5, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 2, 247, 485, 512

La Cour rappelle que le terme «   restrictions   », figurant au paragraphe 2 de l’article 11 et de l’article 10, ne saurait s’interpréter comme n’englobant pas des mesures – par exemple d’ordre

The judgment stated that the Supreme Court had examined the case without a hearing pursuant to Article 243a § 1 of the Code of Civil Procedure.

1315 devenu 1353 du code civil ; 4.

D’après lui, les requérants auraient pu intenter une action en responsabilité civile contre les agents de l’Etat responsables des traitements dénoncés, sur la base des articles 1382 et suivants du Code

    Code of Civil Procedure 32.

562 du code de procédure civile.

(article   116 § 1 du code).

Dans un arrêt rendu le même jour, la cour d’appel requalifia les faits, estimant qu’ils étaient constitutifs de l’infraction prévue à l’article   610 du code pénal ( violenza privata ), aux termes

Bâtiment n'établit pas qu'elle aurait commis une faute en sa qualité d'OPC, laquelle ne lui imposait pas, au vu des dispositions de l'article R. 2431-17 du code de la commande publique, de s'assurer de

aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

    Les dispositions applicables du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 448 «   Quiconque met intentionnellement fin à la vie d’une personne encourt

If a court obliges a parent exercising custody rights to ensure access to a child to the other parent, Article 1050 of the 1964 Code of Civil Proceedings (Kodeks Postępowania Cywilnego) is applicable to

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 23.

des articles 1729 et 1745 du Code général des impôts impose de caractériser la mauvaise foi de celui qui, déclaré responsable sur le fondement de l'article 1741, est condamné solidairement avec le redevable