Par jugement contradictoire rendu le 26 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris, après avoir dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile a

L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que le début de la retenue, au sens de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dans son ordonnance du 26 avril 2026 à 13 heures 18, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a dit que la décision de placement en rétention est irrégulière au motif d'une erreur manifeste d'appréciation

6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789) et, d'autre part, le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de cette même déclaration) ; que le principe d'égalité

[B] [S] né [R] et Mme [L] [S] à la SCI Joyade ; Vu la constitution d'avocat de Maître [D] [N] en date du 26 juillet 2023 au soutien des intérêts de M.

7 du Code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1989, doivent s'analyser comme s'appliquant également aux délits, l'article 8 y faisant référence sans

moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marc X..., pris de la violation des articles

4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que constitue une pénalité assimilable à une sanction administrative, la fixation du supplément de redevance dû par le breveté prévu par l'article L. 612-9 du

199, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 4 , 5, 5 , 9, 16 de la loi du 10 mars

concerné appartient ; qu'il s'en suit que c'est en vain qu'il est fait état de l'article 26 ancien de la constitution de 1958 pour justifier l'immunité alléguée ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception

O... était identifiée dans le deuxième véhicule ayant réussi à prendre la fuite, et qu'ainsi, le mandat d'arrêt ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 695-13 du code de procédure pénale ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

, ces fonds avaient été crédités par erreur sur le compte de sa cliente le 29 octobre 2008 et qu'il avait donc (sic) retourné les fonds à la banque d'Angola" ; que, dans ses conclusions signifiées le 13

742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26

Par jugement réputé contradictoire du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Quimper en date du 26 janvier 2024, condamnait monsieur [P] [X] à payer à la BPGO la somme de 50 000 € au titre de son

131-26, 1 , 2 , 3 , du Code pénal pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 57, 58, 379 et 382 du Code pénal en vigueur

En vertu de l'article L 1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

L'article L. 380-2, alinéas 1 à 4, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019, dispose en effet que " Les personnes mentionnées à l'article L. 160