27,3), de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ainsi que les articles 484 et 488 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui avait à juste titre constaté qu'une décision

450 du code de procédure civile

149 du décret du 27 novembre 1991, 4, 5, 462 et 561 et du nouveau Code de procédure civile, R. 516-1 du Code du travail, et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

22,78 euros brut de congés payés afférents, Condamné la société [1] à payer à Mme [L] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [L] du surplus

450 du code de procédure civile.

200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants, L. 122-42 et L. 152-1-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu que la cour d'appel a estimé que

L. 412-20, alinéa 5 et L. 434-1, alinéa 3 du Code du travail, ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles L. 412-20, alinéa 5 et L. 434-1, alinéa

et 497 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 17 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à titre très subsidiaire, devant la cour d'appel les parties sont tenues sauf disposition

La saisie-attribution, autorisée par un arrêt du 27 juin 2019 de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article L. 111-1-2, 3°, du code des procédures civiles d'exécution sur la moitié des fonds déposés

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

1304 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la convention du 27 mars 1995 ; Mais attendu que la cour d'appel

CIVILE DE LA COUR DE CASSATION le 5 JUIN 2020 (18-20.655 ), vu l'article 1147 du Code civil, vu les articles 349-1 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française, vu l'article 407 du

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur les conditions du bail : En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

des dispositions de l'article 1217 du code civil.

R. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Antony la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative