455 et 783 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 783 du code de procédure civile : 3.

X... à payer à son épouse une prestation compensatoire mensuelle de 1 000 francs jusqu'au jour de l'enregistrement de l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre les époux ; que l'arrêt attaqué

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile

274 ET 276 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE CONSTITUE LE PRINCIPE ET QUE LA PRESTATION NE PREND LA FORME D'UNE RENTE QU'A DEFAUT DE CAPITAL, CE QUI IMPOSERAIT

700 du code de procédure civile.

271 du code général des impôts : "1.

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

279 du code civil dispose que : « La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.

279 du code civil".

[U] dans l'appréciation de ses facultés contributives, a violé les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, ensemble l'article 270, alinéa 2, du même code ; Alors, deuxièmement, que chacun des parents

Par déclaration au Greffe en date du 26 février 2025 et citation du 2 mai 2025, selon les modalités de l’article 670-1 du code de procédure civile, [K] [G] a fait citer [C] [E] [B] aux fins de paiement

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour allouer à Mme Y... une certaine somme à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'il existe une disparité entre les revenus et les charges des

270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives

271 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).