Patricia A...épouse B... ... 97129 LAMENTIN Représentée par Maître Jean-Claude BEAUZOR (Toque 44), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

avant dire droit sur la demande reconventionnelle, avait ordonné une mesure d'expertise judiciaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article

- CONDAMNER le BRGM et de la Division Comptable du BRGM solidairement à verser une somme de 6000 euros à la société DILO GUYANE sur le fondement de l'article 700 du CPC.

des procédures fiscales, Vu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 840 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 121

Le recours de Me [H], ayant été effectué dans les forme et délai de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, est recevable.

700 du CPC.

271 du code de procédure civile ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

    Article 294 du code de procédure civile (CPC) 23.

Par conclusions signifiées les 27 et 31 mars 2026, la SAS CENTURY 21 FRANCE nous demande de condamner, au visa des articles 873 du CPC, 1103,1104 et 1343-2 du Code civil et L.441-10 du Code de commerce

-Débouter Mesdames [J] [C], [T] [C], [Y] [C], Monsieur [X] [E] , la SCI JEANNE d'ARC et la SAS KASTELFLO de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC, -Condamner in solidum Mesdames [J] [C], [T]

[M], [B] et [K] [C], la somme de 10.000 € chacun au titre de l'article 700 du CPC, - Condamner in solidum M.

- Condamner la SAS ENTREPRISE DE BATIMENT MOSSINO FRERES a régler a la SAS ECODIAG STRUCTURE la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens dont distraction

[O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. Condamne la société APS Propreté aux entiers frais et dépens Déboute M. [O] du surplus de ses demandes ".

du CPC

A l'appui de leurs prétentions, les consorts [V] soutiennent notamment que: -sur la nullité du jugement Le jugement ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du CPC, encourt la nullité

L'article L.1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une