AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00557
6 mai 2026
6 mai 2026
l'Homme et du citoyen de 1789, l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1 du Protocole additionnel à la Charte européenne des droits de l'Homme, l'article 6.2
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Chambre commerciale
68f8669ecb86fa851c25cc47
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, en ce compris les sommes prévues par les articles R. 444-3 et ses annexes et A. 444-31 du code de commerce portant fixation
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