(les consorts Y...), un commandement de saisie immobilière ; que par dire, ceux-ci ont invoqué la nullité du prêt, au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L 223-2 du Code du travail et 1er de l'avenant du 16 février 1993 à la

L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 4 mai 2021. 4.

matériaux, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Décembre 2023 d'un montant de 5.433,56 € TTC, exigible au 31 Janvier 2024, * facture du 31 Janvier 2024 d'un montant de 6.223,42 € TTC, exigible au 15 Mars 2024, * facture du 29 Février 2024 d'un montant

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu

la résolution du contrat, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... s'était prévalue du paiement le 15

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65

X... était subrogé dans les droits de la banque et au bénéfice de sa déclaration de créances, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé les articles 1134

février 2008 ; Qu'en effet, elle disposait d'un intérêt légitime au succès de cette prétention au sens de l'article 31 du Code de procédure civile » ; ALORS QU'est seul titulaire d'une créance de

Elle a oralement précisé renoncer à sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile compte tenu de l’absence d’opposition de la société Bercing.

chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

[Y] en qualité de directeur général ; que par arrêté du 31 mars 2010, le préfet du Val d'Oise nommait M.

l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'en l'absence de disposition expresse contraire, tout recours formé devant la cour d'appel

[K] a attrait la [1] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse par acte introductif d'instance déposé au greffe le 31 janvier 2022 sur le fondement de l'article 1240 du code

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 15 novembre 2015, M. [G] a reconnu devoir à M. [L] la somme de 18.210 euros, dette devant être réglée au plus tard le 31 décembre 2018.

X... au plus tard le 15 avril 1995 sur la proposition qui lui était faite, il lui serait réclamé la totalité de ses avances sur commissions s'élevant à la somme de 313 606,59 francs au 31 décembre 1994