de l'article L. 441-6 du code de commerce et anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter de la mise en demeure en date du 10 octobre 2014, en tout état de cause

    Se fondant sur l’article 200 du nouveau code de procédure civile («   le   NCPC   »), le 4 juin 2013, le tribunal de première instance demanda à la requérante de régulariser

SUR CE : 1°) - Sur les exceptions de nullité : - relatives à la convocation Attendu que l'article 4 du décret du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou

C au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. 24.

Les cinq critères mentionnés à l'article R. 162-54-1 du code de la sécurité sociale sont cumulatifs.

oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

préjudice au bailleur ; 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général

MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande au titre des heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - rejeté

B, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D, une somme de 120 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Motifs de la décision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

145 du code de procédure civile ; 4°/ enfin qu'en exigeant que le fondement juridique de l'action susceptible d'être exercée présente un caractère sérieux, la cour d'appel a ajouté une condition à l'article

PRONONCE : Le 22 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

L.1245-1 du code du travail ; Attendu en application de l'article L.1245-2 du code du travail que la salariée peut prétendre à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure au dernier

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

L. 761-1 du code de justice administrative.