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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201265
23 juin 2011
23 juin 2011
700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 392 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259432
2 mars 2007
2 mars 2007
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les pièces desquelles il résulte que, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed34a
19 novembre 1987
19 novembre 1987
A... qui était arrivé en tête avec 398 points sur 640, M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140171
18 décembre 2013
18 décembre 2013
consid. 2a/aa p. 399).
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b246
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Sur les intérêts légaux Les intérêts au taux légal sont dus conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153- 1 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e14c25a97f0381f51f5
9 mars 2015
9 mars 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecr
ème chambre, du 22 mai 1997, qui, dans la procédure suiviec/Gérard A
613725c7cd5801467742071b
23 septembre 1998
23 septembre 1998
Francis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Gérard A... des chefs d'homicides et blessures involontaires, a
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d2dc25a97f0381f4c27
7 novembre 2014
7 novembre 2014
L 714-7 du code de la propriété intellectuelle Sur les demandes relatives à la contrefaçon Aux termes des articles L 716-1 et L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90821
12 septembre 2024
12 septembre 2024
1009-1 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df72eb797effb07024a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions notifiées le 15 octobre 2021, les appelants demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 555 et 700 du code de procédure civile et L 123-4 du code des assurances de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00087_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 15.
Source officielleSociale C salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f10
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile et, y ajoutant, qu'elle condamne la société Maudap à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d6836fac7141b7e892
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[P] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2512618_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00342
6 mars 2019
6 mars 2019
L... avait été acceptée dès le 20 mars 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne manque pas à son obligation de reclassement s'il ne propose pas au
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2423120_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 621-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:448282.20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200420_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 220 C de ce même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472272.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 213-2 du code général de la fonction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble
Source officiellePage 79 sur 121