, qui a retenu une marge unitaire supérieure au prix de vente, s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent s'abstenir d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

406 du code de procédure pénale, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné après avoir constaté l'identité du prévenu et donné connaissance de l'acte qui saisit le tribunal, informe le prévenu

455 du code de procédure civile.

Y..., substitut du procureur de la République, nonobstant la méconnaissance de la procédure prévue aux articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de

d'escroquerie, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile

; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 400, 512 et 592, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention

, de la loi du 28 avril 1816, de la loi du 27 ventôse an IX, de l'ordonnance du 26 juin 1816, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'invention concédée par M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

et de famille pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 314-1 du nouveau Code pénal

1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code.

1341, 1915 et 1924 du Code civil, 408 du Code pénal ancien, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable