Selon le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

S'agissant du refus de faire application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : 18.

S'agissant du refus de faire application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : 18.

14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 410, 411, 412, 485, 512, 555, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que, statuant par arrêt contradictoire

1321-1 du code civil, ancien article 1840 du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 1321-1 du code civil ne sanctionnant pas la convention réalisant une simulation de son véritable caractère

Aux termes de l'article R. 421-17 de ce code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16

Enfin, aux termes de l'article L. 610-1 de ce même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées

- condamner le FIVA à payer à Madame X... la somme de 2. 000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14, R. 123-9 ancien, R. 151-27, R. 151-28, L. 160-1, L. 123-1 à L. 123-5 et L. 123-19 anciens du code de l'urbanisme, L. 610-1, L. 151-1 à

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR

385 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en tout état de cause, la méconnaissance du délai raisonnable prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail, ne prohibent pas la compensation entre le montant des salaires que doit l'employeur

486, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne, d'une part, qu'il a été prononcé publiquement par M.

L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - le plan de zonage du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Saëns ; - l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; - l'article 544 du code civil

L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - le plan de zonage du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Saëns ; - l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; - l'article 544 du code civil

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Attendu qu'il convient de condamner la SARL VESTIA INNOV à payer à la requérante la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.