L’article L. 522-3 de ce code dispose que : « En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer la créance de la SEM au passif

904 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

815-9 alinéa 2 du Code Civil, de la somme de 41. 535 euros.

' Vu les dispositions de l'article 538 du code de procédure civile qui prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse [...].

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 573-1 et L. 573-7 du code monétaire et financier et 591 du code de procédure pénale

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

[J] [B], Mme [O] [Z] épouse [B] LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Claire HERLET, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier, Vu les articles 367 et

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de sa déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai d'un mois à compter

Article 4 : Les conclusions de L'ASSOCIATION BAIE DE LA MOSELLE et M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

700 du code de procédure civile.

A..., représenté par le cabinet d’avocats Asterio (Me Bracq) demande au tribunal : - de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser la somme à parfaire de 27 534 euros assortie des intérêts

450 du code de procédure civile.