francs à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte du dossier, des débats ainsi que des documents

557 et 579 du Code de procédure civile; que, d'autre part, la saisie-arrêt ne pouvant porter que sur des sommes appartenant personnellement au débiteur saisi, le créancier d'un associé ou du gérant d'une

sous la prévention de contrefaçon; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 424 du Code pénal,

de biens sociaux reproché, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la

L.242-6 et L.245-16 du Code de commerce (anciens articles 437-3 et 463 de la loi du 24 juillet 1966), 314-1 et 321-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

de la violation des articles 575 alinéa 2-5 , 6 et 1er du Code de procédure pénale, des articles 85, 86 et 206 du même Code et 593 dudit Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 6 de la loi n° 66-1010

L. 412-20 et L. 481-2 du Code du travail, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

311-1 du Code pénal, 575 alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Marc

, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 314-1 et 321-1 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu

, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-6, 221-8 et 221-10 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2, 6, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de la séparation

575, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale que la partie civile est recevable à former seule un pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction ayant confirmé un refus d'informer ou un non-lieu

); qu'en ne répondant pas à ces articulations précises et circonstanciées, la chambre d'instruction viole de plus fort ce qui ressort de l'article 575, 6 du Code de procédure pénale ; "et alors, enfin

575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résultait pas des pièces et de l'instruction des charges suffisantes contre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

a méconnu l'article 80-1 du code de procédure pénale, l'article 314-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que peut faire l'objet d'un abus de confiance tout bien susceptible

-1, 441-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que " les investigations diligentées

405 du Code pénal et des articles 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale défaut et contradiction de motifs, arrêt manquant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "en

, ni toute autre infraction ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler