L.621-32 (ancien article 40 de l aloi du 25 janvier 1985) » ; qu'il ne peut ainsi être considéré qu'elle serait restée une longue période sans réclamer le paiement de sommes qu'elle estimait lui être

Elles font valoir qu'il est constant qu'en application de l'article L.145-5 du code de commerce dans sa version issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, les parties ne peuvent plus conclure un bail

Il considère qu'il doit être fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 143-11-3 du code du travail (article L. 143-11-1 visé par erreur dans la décision) introduites par la loi no 2004

[X] demandent à la cour, au visa des articles L. 131-32, L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier, ainsi que des articles L. 631-14 et L. 622-28 du code de commerce, de : - réformer intégralement

[S] interdisait toute action en justice de la part de ses créanciers en application de l'article L.622-21 du code de commerce.

X... de ce qu'il reprend l'instance et intervient en remplacement de Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 et 1351 du Code civil et l'article L. 621-104 du Code de commerce

Vu les dispositions de l'article L 622-26 du code de commerce en vigueur depuis le 1er juillet 2014, Vu les dispositions de l'article R 622-24 du code de commerce en vigueur depuis le 1er juillet 2014

l'a souligné l'inspection du travail ; que la circonstance que l'accord soit inopposable à l'Ags-Cgea, en application de 1'article L141-11-4 du code du travail, comme antérieur de moins de dix huit mois

, notamment aux articles L. 133-1 et suivants du dit code ;- dès lors, conformément aux dispositions du code de commerce et à la jurisprudence, lorsque le destinataire appose comme dans les circonstances

R.624-8 du code de commerce, - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, - dit qu'il y

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 28 juillet 2017 qui a: - dit que les sociétés E... ont la qualité de parties à l'instance comme successeurs

[K], Mme [D] et la société Compagnie financière [K] tendant à ce que les droits des articles A 444-32 et suivant du code de commerce soient mis à la charge de M.

32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [6] [O] de ses demandes

32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [6] [Y] de ses demandes

32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [10] à payer à l'[17] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [7] [C] de ses demandes

32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [9] de ses demandes indemnitaires

32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[17] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [6] [G] de ses demandes

Au visa des articles L. 621-40 et L. 622-21 du code de commerce, les intimés indiquent que leur action tend à l'annulation du contrat conclu avec la société Vivons Energy, et non à la condamnation de celle-ci