1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

M. et Mme [B] [T], dans leurs conclusions du 14 avril 2023, demandent à la cour, au visa des articles du 646, 678 et 679 du code civil et 112, 114, 275 et 276 du code de procédure civile, de : - dire

--- = = oOo = =--- ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au

671 à 673 du code de procédure civile.

articles 2 sous-f) et 5, paragraphe 3 de la directive 2002/58CE, lus conjointement avec les articles 4, sous-11 et 95 du règlement UE 2016/679, ainsi qu'avec l'article 4, point 2, sous-b) de la directive

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

700 du Code de procédure civile, - condamner à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

refusant de se considérer comme dessaisie de l'affaire après qu'ait été rendu son arrêt du 21 janvier 2000, la cour d'appel a violé l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'arrêt

700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation et

1134 et 1148 du code civil.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2025, Monsieur [W] [J] demande au Tribunal de : Vu les articles 544, 702, 671 et 672, et 1240 du code civil DONNER ACTE à Monsieur

7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article

Y... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt disant que M.