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15 177 résultats pour « article 695-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45233

Admin. suprême

29 janvier 1996

29 janvier 1996

  L'affaire porte le n° 96/1995/602/690.

Source officielle

Page 79 sur 759

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CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45214

Admin. suprême

29 janvier 1996

29 janvier 1996

  L'affaire porte le n° 97/1995/603/691.

Source officielle
CA

1re Chambre A

61630e5bda3e3d3066036838

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

de l'article 32-1 du Code de procédure civile, Condamne le syndicat SUD PTT 13 au paiement d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1a3

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

, par suite du défaut de paiement de loyers commerciaux relevant de l'article L.621-32 du Code de commerce, et qui l'a déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698658facdc6046d47473508

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e669477fe04f5cc67d5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La mise en demeure, qui constitue un préalable à l'émission d'une contrainte, n'est pas de nature contentieuse, de sorte que les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile ne s'appliquent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e63ccdc6046d47f43213

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les dispositions de l'article L313-28 du Code monétaire et financier et de l'article 32 du Code de procédure civile : « L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à

Source officielle
TJ

Chambre 1

69b25d65cdc6046d4760509c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ;la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;les entiers dépens de la présente instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e53

Appel

24 septembre 1999

24 septembre 1999

699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b040cd0f0b3d002d93

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008006183

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

32 susvisé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de motiver son refus d'autorisation ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101124

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

L. 4123-1 du Code de la santé publique, ensemble l'article 32 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fad3ea7c8c1129c068f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

700 du code de procédure civile ; -Condamner les époux [L] aux entiers dépens dont recouvrement au bénéfice de Maître Jacqueline AUSSANT en application des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 70 du même code précise que ces demandes ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbdca9d5adc26061f47c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant doit supporter les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85dac

Appel

6 février 2002

6 février 2002

Aucune considération d'équité ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85edb

Appel

6 février 2002

6 février 2002

Aucune considération d'équité ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65849134e41137cbf9fc8518

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article de l’article 18 du code civil aux termes

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a830eccdc6046d477b40dc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, la société FINANCO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 574, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Maître Laurent SIMON en application de l'article 699 du CPC. » 10.

Source officielle