Il s'est donc soustrait à ses obligations issues de l'article L 82121-5.

déposée au greffe le 03/03/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles

[M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

La SCI [F] FRERES, bien que régulièrement convoquée (citée à personne morale), n’était pas représentée.

Mon arrêt du 28 mai 2021 au 7 juillet inclus ne m'ont été réglées que le 30 août 2021.

Il suit de là qu'en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'irrégularité de sa convocation à l'entretien à l'OFPRA, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

7-2 de la loi du 31/05/1990.

700 du nouveau Code de procédure civile ni de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour,

Le bail conclu le 7 décembre 2021 contient une clause résolutoire (article 14) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 août 2025, pour la somme en principal de 1.853,94€.

convoque l'usager auquel les faits sont reprochés par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins huit jours avant la date fixée dans la convocation.

En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Aux termes de l'article R. 811-31 dudit code : " Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date

B confirme les conclusions de sa requête par les mêmes moyens et produit la convocation à un rendez-vous médical le 7 septembre 2021.

[L] [Adresse 5] [Localité 7] toutes deux défaillantes COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les troisième et quatrième moyens Enoncé des moyens 7.

de relever que « à supposer qu'elle puisse être qualifiée de consommatrice, elle ne justifie pas remplir les conditions de l'article 17 pour pouvoir y prétendre » ; qu'en statuant par de tels motifs,