Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L 713-3 et L 713-4 du même code.

724 et 714 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'expert, sauf s'il a connaissance de la conciliation des parties, n'est pas tenu de faire rapport au juge avant la fin de l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau

La violation de ce texte est qualifiée de contrefaçon, engageant la responsabilité civile de son auteur, par l’article L. 717-1du code de la propriété intellectuelle.

L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de

L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de

forcé étant soumis aux règles prévues par les articles 704 à 718 du Code de procédure civile ; qu'ainsi, lorsque l'organisme a recours à une procédure de saisie des rémunérations, soit un recouvrement

sous la présentation litigieuse antérieurement à la société X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

France : Vu les articles L. 711-4 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en interdisant à la société LG Electronics d'utiliser à quelque titre que ce soit le terme Y...

et falsifications en matière de produits ou de services, des articles 51 et 471 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné aux frais du condamné

des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

714 à 718 du nouveau code de procédure civile en remplacement de Monsieur MERLE, Président de Chambre, empêché, assisté de Madame GUERBERT, Adjoint administratif principal ayant prêté serment, faisant

160 du Code de procédure pénale, les experts chaque fois qu'ils sont appelés devant une juridiction pour assister le comparant, doivent à peine de nullité, et conformément à l'article 168 du même Code

L. 713-3-b du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 711-1 du même Code ; alors, d'autre part, qu'à supposer même qu'elle pouvait se dispenser de procéder à une comparaison de l'ensemble

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement José X..., Serge X... et la