38 sexdecies K de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 72 de ce code : "Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier exercice dont

4.Toutefois, si le décret du 9 décembre 2019 modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article

Aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7°

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 : "Les sociétés

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination des bénéfices agricoles réels en vertu de l'article 72

janvier 1993 : " Au sein de chacune des trois fonctions publiques, il est institué une commission qui est obligatoirement consultée par les administrations pour l'application des dispositions prévues à l'article

L'article 72 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a notamment complété l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, relative à la convention

la société "Alpha Editions" ne conteste pas que les fascicules qu'elle diffuse par l'intermédiaire des "Nouvelles messageries de la presse parisienne" ne remplissent pas les conditions, prévues aux articles

A ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable en l'espèce : La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors

50 de la loi du 17 juin 1998 et le III de l'article 72 de la loi du 9 mars 2004, aux infractions non encore prescrites à la date de l'entrée en vigueur de ces lois ; Considérant qu'il ressort des pièces

75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Les décisions du Conseil

tout état de cause, être écarté ; Considérant, en dernier lieu, que si le département soutient que l'annexe litigieuse n'assure pas l'entière compensation des charges transférées et méconnaît ainsi l'article

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que le fonctionnaire

au 31 août 2021, prévoyant, en application de l'article L.1243-8 du même code, une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de sa rémunération brute.

Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2019, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " En application de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, une indemnité spécifique de rupture

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN OPPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Les requérants, députés, ont fait l'objet, lors de la réunion du Bureau de l'Assemblée nationale du 5 avril 2023, d'une peine disciplinaire de rappel à l'ordre, sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " (), l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi n° 2024

X... et de Mlle Y... pour le montant de ces sommes conformément à l'article 72 de la loi fédérale suisse sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908, et peut dès lors prétendre au versement de leur contre