384 et 395 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que

par ce locataire en vertu du dernier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 12.

1989 qui, pour infractions à la loi du 10 juillet 1976, a condamné André X... à 10 000 francs d'amende avec sursis et a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le somme de 946 000 F que la société anonymeMillet et compagnie a été condamnée à payer aux Consorts Z... par le jugement

A... la somme demandée par le SDIS 76 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour Mme X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 342, 464, 465 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur la responsabilité En application de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle

conclusions dirigées à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 2°) par la voie de l’appel provoqué : à titre principal

1099, alinéa 2 du Code civil ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 1099-1 du Code civil, quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation

Robert A... au titre de ce contrat ne sont pas fondées en application de l'article 1341 du code civil ; cependant, M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile et les dépens.

France, dont il est le directeur général, ont été cités, la seconde comme civilement responsable, pour publicité illicite en faveur du tabac ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

450 du code de procédure civile.

d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une créance fondée sur l'article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.