Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[L] [H] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

[E] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... à compter de la notification de l'arrêt, motif pris de la nature indemnitaire de ces sommes, le juge a violé l'article 1153 du Code civil par refus d'application et l'article 1153-1 du Code civile

de l'article L. 412-2 du Code du travail ; 3 ) que, subsidiairement, la salariée comparaît sa rémunération s'élevant pour 1998 à la somme de 21 668 francs et pour l'année 1999 à la somme de 22 801

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

et de famille pour une durée de 5 ans ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L.

public des établissements de la profession ou/et de la région pendant toute la durée de ce repos ; que l'accord entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs, visé par l'article L. 221-17 du Code

l'arrêt attaqué a condamné Joël Le X... aux dépens de l'action civile, les frais exposés par les parties civiles n'incombant au condamné qu'en vertu de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

intérêts de son commettant et, dès lors, ne tire pas de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et méconnaît les dispositions de l'article 1384-5 du Code civil" ; Sur

, la fin de non recevoir tirée de cette méconnaissance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ne résultait pas de la

[U] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -'''''' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Béatrice REGNIER, présidente