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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

6686f8c2e74459e0c7edab05

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 13 Novembre 2023 le prononcé du jugement étant fixé au 26 Février 2024 par mise

Source officielle

Page 79 sur 1547

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CA

RETENTIONS

670e05ea10ea465c0ffcf81a

Appel

13 octobre 2024

13 octobre 2024

relatif à l'article 60-1 du code des douanesen excluant systématiquement les contrôles aux frontières intérieures.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03384_20250721

Admin. Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article 761-1 du code de la justice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210045

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L.815-13 du code de sécurité sociale, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont récupérés après le décès de l'allocataire sur sa succession lorsque l'actif net excède le seuil

Source officielle
TJ

Service des référés

6980f1afcdc6046d47aaed71

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210492

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

773 2° du code général des impôts est sans application à l'égard des dettes qui prennent leur source dans la loi ; qu'en application de l'article 815-13 du code civil, un indivisaire doit être indemnisé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6984c77bcdc6046d470df75c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110443

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Michel X... et son épouse avaient formé des demandes chiffrées au titre de ces droits et sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, leurs prétentions avaient été soit rejetées au motif qu'ils

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f52643cdc6046d474447b9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1 er janvier 2023, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905be

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911061

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

légal dans les dispositions de l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 ou, à titre subsidiaire, dans les dispositions alors en vigueur de l'article L. 535-2 du code de l'environnement ou de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00650

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, alinéa 1, 175 et 184 du code de procédure pénale. 11.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100009

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

815-13 du code civil - 9.325,66 euros au titre du financement des travaux d'amélioration » ; 1°) ALORS QUE, premièrement, les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile précisent que toutes

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64c8a0f8dfabddd9699e00aa

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

- Sur l'état de santé de l'étranger Il résulte de l'article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de l'article L 425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2400248_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

R. 811-15 du même code : " Les membres des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00713_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

R. 811-15 à R. 811-17. " Aux termes de l'article R. 222-1-7° du même code : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3415dd062d9f810e27fe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Février 2025 Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ3

60794ba89ba5988459c4393f

Cassation

25 mars 1987

25 mars 1987

irrecevabilité, que le juge a seulement l'obligation de ne faire prendre effet au bail révisé qu'au cours de la troisième année de jouissance, qu'ainsi, l'article 812 du Code rural a été méconnu, que,

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0cbac25a97f0381f4adc

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

le prévoit l'alinéa 3 de l'article 815-17 du Code civil, en vue d'arrêter le cours de l'action en partage ; Mais attendu que l'action en partage est engagée au nom de l'indivisaire sur le fondement

Source officielle
CC

civ2

Lorraine dirigéec/Mme Bernadette Y

ECLI:FR:CCASS:2018:C210578

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L. 815-13 § 6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction au 09 novembre 2010 dispose (1) « L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit mentionnant

Source officielle