AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6686f8c2e74459e0c7edab05
4 juillet 2024
4 juillet 2024
812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 13 Novembre 2023 le prononcé du jugement étant fixé au 26 Février 2024 par mise
Source officiellePage 79 sur 1547
RETENTIONS
670e05ea10ea465c0ffcf81a
13 octobre 2024
13 octobre 2024
relatif à l'article 60-1 du code des douanesen excluant systématiquement les contrôles aux frontières intérieures.
Source officielle