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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bdc9ba5988459c441db

Cassation

9 octobre 1979

9 octobre 1979

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-10.900 ET 78-11.900; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 78-10.900 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBBLE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00640

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

l'énonce l'article 885 A du code général des impôts, puis que rien ne permet à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fdc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

669aadbf30bd4f0c3f6b22ec

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634507c33d3abfadff7c799b

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

Source officielle
CC

civ1

60794bba9ba5988459c43d29

Cassation

18 mai 1978

18 mai 1978

; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76-14. 832 ET LES SECONDS MOYENS DES POURVOIS N° 76-14. 196 ET N° 76-14. 883 : VU LES ARTICLES 1285 ET 2021 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00706

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

885 P et 885 Q du Code général des impôts est issue de l'article 30- II de la loi du 30 décembre 2003 ; que ces articles ont légalisé la doctrine administrative exprimée dans une instruction datée du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff38155c

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par conclusions signifiées le 27 juillet 2022, Monsieur [L] [S] demande à la cour, au visa des articles 666, 768, 885, 885 D, 885 E, 885 T ter, 885 Z du code général des impôts, de : - Infirmer le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bab4

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162fdf13ebbdffcbea6aa43

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

[I] [O] à leur payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201458

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 888 F-P+B en date du 15 juin 2017, sur le pourvoi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5025857dd64cbdaa59a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

883 du code civil précité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200457

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6629f374dc6faf0009588adb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662952af204c0caeeb993d73

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l’article L. 766-1, lorsque les soins

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2bf5e2fbe7c9004362a

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301586

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200878

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

873 et 1300 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

60794c889ba5988459c45ed5

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

116 et 885 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38a02cdc6046d47af6945

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article 46 du Code de procédure civile la juridiction de céans est compétente ; ATTENDU qu'au vu des pièces les demandes du GIP GRAND PRIX DE France sont justifiées, notamment par la signature du

Source officielle

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