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EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

6965ecc4cdc6046d471bd1a1

Appel

12 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 31 octobre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Vu les

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

696760c0cdc6046d473d5aa7

Appel

13 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 14 août 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

6979ca43cdc6046d47f45406

Appel

27 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 25 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

696a0eb7cdc6046d47813ab0

Appel

15 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 05 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

696f328ecdc6046d47f4e64e

Appel

19 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 06 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

69733469cdc6046d4765b40a

Appel

22 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 21 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f71371cbf3d85a0c71eb50

Appel

20 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 09 juillet 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f71371cbf3d85a0c71eb52

Appel

20 octobre 2025

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f71371cbf3d85a0c71eb54

Appel

20 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 juin 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f864ff5d3e42c22e13ba53

Appel

21 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 juillet 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

68fb978011af6ba0065f3b16

Appel

23 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 25 juillet 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85cda4ff9ec259c09892

Appel

3 octobre 2024

A la suite d'un revirement de jurisprudence d'application immédiate, il est désormais constant qu'en application des articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers

Source officielle

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e700

Appel

9 avril 2024

916 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2ef

Appel

19 mars 2008

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

69e1cac7cdc6046d478936a2

Appel

16 avril 2026

Il résulte de la combinaison des articles 2, 386, 908, 909, 910, 910-4 et 912 du code de procédure civile, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

Chambre Prud'homale

692ac7beafcd9ba2a7397d5d

Appel

27 novembre 2025

[X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

civ2

6137208fcd580146773eb9db

Cassation

13 mai 1991

Y..., d'avoir mentionné que, lors des débats à l'audience publique du 18 mai 1989, la cour d'appel était composée, conformément aux articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, sans opposition

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201966

Cassation

14 novembre 2019

563 du Code de procédure civile par fausse application et les articles 917 et suivants du même Code par refus d'application.

Source officielle

Chambre sociale

697ddcfdcdc6046d4760452f

Appel

19 juillet 2025

910 du code de procédure civile.

Source officielle

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