Selon l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une

L'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration prévoit enfin que, "lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique prévu au deuxième alinéa de l'article

L 113 - 17 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Groupe Azur avait toujours fait connaître qu'elle ne garantissait pas, aux termes du contrat d'assurance, la responsabilité

, puis le rétablissement de l'affaire en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, l'intimé demande expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience

L. 625-3 du Code de commerce et l'article L. 3253-8 du Code du travail, En tout état de cause, rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA, Dire et juger que la décision est simplement

l'article 450 du code de procédure civile

Z... était le gérant, ainsi qu'un rapport de présentation dudit projet ; que, par lettre du 2 avril 1991, le directeur du port a fait connaître à M.

La cour de cassation a déjà jugé sur cet article, dans un arrêt du 22 octobre 2015, pourvoi n°15-16.312, que : "Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires

La cour de cassation a déjà jugé sur cet article, dans un arrêt du 22 octobre 2015, pourvoi n°15-16.312, que : "Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires

1384 du code civil et L. 511-1 du code des assurances, - la déclarer recevable et bien fondée en son intervention volontaire en qualité de co-héritière d'[Z] [G], - déclarer la SA Allianz Vie venant

de sa demande de voir juger que son licenciement est nul en application des articles L.1152-1 et L.1152-3 du code du travail, Débouté Mme [Z] de sa demande de voir condamner la MACIF à lui verser la

452 du nouveau code de procédure civile, et signé par Madame Jeanne Marie CHIAVERINI, Conseiller. * * * Madame Z... épouse B... a souscrit auprès de la Compagnie G.A.N un contrat d'assurance à effet

A... depuis le début de l'année 2004 ; Aux motifs que par leur référence aux articles 1108, 1109, 1111 et 1112 du code civil, les consorts A... fondent leur demande de nullité sur les vices du consentement

/48, Vu l’article 6 §1 de la CESDH, Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil, Vu les articles 9, 16, 117, 416, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L.227-7 du Code de commerce

APPELANTS - Madame [O] [L] épouse [D] [Adresse 11] [Localité 2] - Mademoiselle [K] [D] [Localité 1] - Monsieur [Z] [D] [Adresse 11] [Localité 2] représentés par Me Didier BOLLING de la

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

L 1121-1, L 1321-3 et L 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 132-21, R. 131-1, R. 332-2 et A. 131-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134, 1189 et 1190 du code civil ; 2°/ que dans