1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 1226-14 du code du travail, alors « que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, n'a pas la nature

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4, du code du travail alors en vigueur ; 7°/ qu'en affirmant

l'inaptitude au poste de travail (12 mois de salaire en application de l'article L.1226-10 à titre principal et des articles L. 1226-2 et L. 1222-1 à titre subsidiaire) : 12 X 3.189 euros : 38.267,97 euros

Une somme de 1 500 euros a été mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1225-26 du code du travail.

L. 1224-1du code du travail ; 2°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière des directives européennes, suppose la reprise des moyens d'exploitation significatifs

régime des articles 1792 et suivants du code civil.

L. 1222-6 du code du travail, l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du même code et qu'il en

L.1152-1 à L.1152-4 et L.1154-1 du Code du travail ; Vu les articles L.1226-1 à L. 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du Code du travail ; Vu les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail ;

dont elle aurait été l'auteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

COIFFEUR au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail - infirmer le jugement sur le quantum et condamner la SARL VOTRE COIFFEUR au paiement de la somme de

été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le refus qu'elle avait opposé à cette salariée de reprendre son contrat de travail par courrier du 17 juillet 2013 équivalait à une

de l'article L. 1222-6 du code du travail, discrimination à raison de l'état de santé), subsidiairement d'une demande d'indemnité pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et de réintégration

en raison de ce manquement, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; 3.

L'article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

.1222-1 du code du travail et 1134 du code civil.