code des procédures civiles d'exécution, L. 526-1, L. 622-28, L. 631-14, L. 641-3 du code de commerce, L. 332-1 et L. 313-22 du code de la consommation, 1231-1 et 1240 du code civil, de se déclarer incompétente

XL..., domicilié [...] , 120°/ à M. CU... WM..., domicilié [...] , 121°/ à M. BV... UZ..., domicilié [...] , 122°/ à M. RG... LK..., domicilié [...] , 123°/ à M. ED... WM...

détaillé de leurs prétentions et moyens, les époux [P], appelants, demandent à la cour sur le fondement des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-1, L. 121-21, L. 121-22, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25

du tribunal de commerce, en certains cas, par les articles L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 721-7 du code de commerce. 8.

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

47 du code de procédure civile, Vu l'article 123 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - juger que conformément aux dispositions légales, Maître [G] devait d'abord solliciter le renvoi

12 et 127 du code de procédure civile ou à tout le moins la mise en place d'une médiation sur le fondement des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, ainsi que la suspension des débats

et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-10 du code de commerce, Vu les pièces produites, Juger que les demandes de la société CEANPROM sont irrecevables comme

de l'article R.123-22 du code de la construction, il ne peut être délivré de permis de construire à un établissement recevant du public sans que la commission de sécurité compétente ait été consultée,

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction

Dès lors cette demande, comme les autres, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 4 du code de procédure pénale imposant au juge de surseoir à statuer.

- déboute Mme [D] du surplus de ses demandes, - dit conformément aux articles R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail qu'une copie de la présente décision sera transmise à pôle emploi, - condamne

L151-4 du code de commerce. 12.

. ; qu'aux termes de l'article R. 123-82 du même code : Le registre du commerce et des sociétés comprend : / 1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ; / 2° Le dossier individuel constitué

toutes demandes qui en découlent - déboute les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne Mme [P] aux entiers dépens y compris les honoraires et frais éventuels

L. 242-6 3° et L. 246-2 du code de commerce, l'article 1240 du code civil et l'article 2 du code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes définit l'abus de biens sociaux comme le fait