En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, [C] [S]-[U] peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

L.1245-1 du code du travail, il y a lieu de requalifier en un contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée ayant lié les parties ; qu'en vertu de l'article L.1245-2, l'intimée

, Mme [F] avait moins de deux ans d'ancienneté ; qu'il sera donc fait application de l'article L. 1235-5 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale

, l'entreprise n'étant pas adhérente d'un service de santé conformément aux articles D4622-14 et D4622-22 du code du travail.

Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame Hélène BOUCON, Conseiller.

En application de l'article L.1235-5 du code du travail, il convient d'accorder à Monsieur [H] une indemnité que la cour évalue, au vu de l'ensemble des éléments de la cause, dont notamment les conditions

[P] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, en tout état de cause, vu l'article L 1235-5 du code du travail, - débouter M.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur

N... a également droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en considération de son ancienneté, de

L. 1235-5 du code du travail.

L 1235-5 du Code du travail ; -12 580, 00 euros au titre de la RTT. -3 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en lieu et place de la somme de allouée en première instance

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse La salariée, qui disposait de moins de deux ans ancienneté, peut prétendre en application de l'article L.1235-5 du code

article 1222-1 du Code du Travail : 10.000 € - Article 700 du code de procédure civile : 2.500 € * Condamner la société Cometa Holding aux entiers dépens y compris les frais d'exécution, * Ordonner

L.1235- 5 du code du travail, - condamner également la société Airbus Helicopters à lui payer une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la

* L'article L.3111-2, dernier alinéa, du code du travail précise que : « Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

L.1245-1 du code du travail, irréfragablement réputés à durée indéterminée et, en vertu de l'article L. 1245-2 du même code, la salariée est en droit de prétendre au versement d'une indemnité de requalification

1382 du code civil, * 33.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du Code du travail, - dire et juger qu'à défaut de règlement

X... ont un caractère manifestement disproportionné ; * indemnité de requalification prévue à l'article L 1245-2 du code du travail prévoyant une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois Considérant