l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Elle soulève donc l'irrecevabilité de l'opposition par application de l'article 477 du Code de procédure civile, ses conclusions ayant été régulièrement signifiées à l'établissement de [Localité 3], comme

La contribution prévue au 6° du II de l'article L. 136-2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement./ II. - La contribution afférente aux revenus mentionnés aux

Jean X... et Mme Pierrette X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux

l'article L. 4741-1 du code du travail, ensemble les articles 121-1 et 121-4 du code pénal ainsi que le principe de responsabilité du fait personnel. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un exposé détaillé de ses moyens, étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

du délit de discrimination syndicale à l'encontre de Roger A..., l'a condamné à une peine d'amende et à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts et en application de l'article 475-1 du Code

et au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "aux motifs adoptés des premiers juges que le prévenu a été renvoyé

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

1843 du code civil ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1843 du code civil et L. 210-6, alinéa 2, du code de commerce : 11.

La décision sera prononcée par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

la lettre du 5 septembre 1990 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 412-8 du Code rural et 1134 du Code civil

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 132-19 du Code pénal, 2, 410, 410-1, 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

478 du Code de procédure civile; qu'en statuant comme elle le fait, la Cour viole l'article R 311-5 du Code des procédures civiles, ensemble le principe des droits de la défense et l'article

[D], la cour d'appel a violé les articles 472 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 593 du code de procédure pénale : 8.