R.631-1 du code de commerce.

, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 5] [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

RENVOIE l'affaire au 11 février 2026 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation conformément aux articles L 631 - 15, L 631 - 7 et L 621 - 3 du Code de Commerce.

RENVOIE l'affaire au 12 Novembre 2025 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation conformément aux articles L 631 - 15, L 631 - 7 et L 621 - 3 du Code de Commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

mai 2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire [R] [K].

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS JL BRO [Localité 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 884 747

L 631-1 du code de commerce, bien que conclue au cours de la période suspecte.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

MISSIONNE Maître [G], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

L.110-4 et L.641-9 du Code de commerce ; Vu les articles 1302, 2224, 2234 et 2241 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces produites

articles L 621-3 et R 631-20 du même code, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, De désigner les organes de la procédure conformément

En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SARL BOULANGERIE [R] a été convoquée à ladite audience en date du 17/04/2026 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.