[S] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile de : -prononcer la nullité de l'acte de signification du 13 juin 2017 établi en application

L 650-1 du code de commerce.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

382 217 651 - 91 B [Adresse 3] Vu la requête présentée par la SELARL M.J.

Sur ce, La signification d'un acte d'huissier de justice est faite à personne, d'après l'article 654 du même code.

Bien que citée suivant l'article 659 du code de procédure civile, la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] n'a pas comparu.

Certes, conformément à l'article L 651-2 du code de commerce susvisé, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans.

des capitaux propres leur était entièrement imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 640-1 du même code ; 3° ALORS QUE la condamnation de l'ancien dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif de la société suppose que l'insuffisance

R. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, pour l'application de l'article L. 651-2 du même code, les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un

de Toulon de : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile

L'article L.622-24 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-3 du même code, prévoit, en son troisième alinéa, que lorsque le débiteur a porté une créance

R.661-1 du code de commerce.

Malacher ZIRST [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble n° 071 501 803 (Maître Joanne REINA de la S.E.L.A.R.L.

commerce et des sociétés d'Angoulême conformément aux articles L. 631-15, R. 640-1 et suivants du code du commerce - maintenu M.

de VALENCIENNES, pour l'audience du 7 avril 2025, Monsieur [U] [V] à l'effet de voir, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du code de

PROCÉDURE La société CGL, par exploit de commissaire de justice du 14 décembre 2025, domicile certifié selon article 656 et 658 du code de procédure civile, assigne Monsieur [N] devant le Tribunal de