AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69a9f88ccdc6046d47a695a1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de Commerce sous réserve de l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à
Source officiellePage 79 sur 407
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01052
12 juillet 2017
12 juillet 2017
L 641-13 du code de commerce ; 3°) ALORS QU'à titre subsidiaire, le jugement du 29 juillet 2010 du tribunal de grande instance de Perpignan a condamné in solidum M Z... avec la société Pierim à payer
Source officielle