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8 139 résultats pour « article L 681-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9f88ccdc6046d47a695a1

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de Commerce sous réserve de l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à

Source officielle

Page 79 sur 407

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01052

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

L 641-13 du code de commerce ; 3°) ALORS QU'à titre subsidiaire, le jugement du 29 juillet 2010 du tribunal de grande instance de Perpignan a condamné in solidum M Z... avec la société Pierim à payer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00861

Cassation

16 septembre 2008

16 septembre 2008

3 du protocole transactionnel et ce faisant le dénature, violant l'article 1134 du code civil ensemble les règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; 2° / que l'article 5

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dd49477fe04f5cc64be

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La notification qui ne satisfait pas aux conditions de l'article 680 du code de procédure civile ne fait pas courir le délai d'appel.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68e88b623ea43407b9fbb006

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

• Condamner la SARL ETABLISSEMENTS [Localité 3] JEAN BERNARD au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22a

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

C'est à tort que pour se déclarer incompétent, le tribunal s'est référé aux dispositions de l'article 339 du décret du 28 décembre 2005 devenu l'article R 662-3 du code de commerce dès lors que l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10069

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; ALORS QUE le préjudice résultant du manquement à une

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab42dcdc6046d4789cff1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

juillet 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6780b93fb10ab0632f704ae8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6aa7acdc6046d47574049

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00150 / 2025J00174 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01908_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

et d'industrie au titre de l'année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b563

Cassation

25 juillet 1978

25 juillet 1978

689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI, PAR SA PLACE DANS LE CODE, EST NECESSAIREMENT EXCLUSIF DE TOUTE NOTION DE TERRITORIALITE ; " ALORS QUE L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUBORDONNE LA POSSIBILITE

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b16b85edc07d3453f4

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23630cdc6046d47bd5b94

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SAS RSI BATISOL a fait l'objet, en date du 22/03/2022, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité ; Elle a également fait l'objet, en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a33bcdc6046d4701feb8

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

aux dispositions prévues par l'article D 641-10 alinéa 2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
CA

Chambre 3-1

660f94e1a40f8b0008cb7179

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de : - déclarer irrecevable, comme ayant été formé hors délai l'appel diligenté par la société SL Class du jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille du 2 mars 2021 ; - prononcer la radiation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7007ccdc6046d475ed0cc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

607943739ba5988459c42596

Cassation

16 novembre 1977

16 novembre 1977

EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NULLITE ALORS QUE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES LES FORMALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facb9bcdc6046d47be5779

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L.632-1 du Code de commerce, ni des actes susceptibles de nullité sur le fondement de l'article L.632-2 du même code.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd379cdc6046d47249671

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE07/05/2026JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F179 Procédure 2026RJ0033 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SAS LTV [Adresse

Source officielle