[P] [D] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

lui appartenant et de la tenue de leur foyer, la Cour d'appel a violé les articles 214,220, 815 et 893 du Code civil.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Climairtube, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 947 810 198, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience du 2 juillet 2025, aux motifs

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[B] [O] [L], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 530 810 753, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 15 octobre 2025, aux motifs

MOTIFS Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Il résulte des dispositions des articles 815 et 816 du code civil que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et

P... : Vu l'article L. 621-2 du code de commerce ; Attendu que pour étendre à M. P... la liquidation judiciaire de la société Isia films, l'arrêt retient que M.

Lors des débats à l'audience du 10/12/2025, la décision a été mise en délibéré au 21/01/2026, par mise à disposition au greffe, SUR CE, Selon l'article L. 642-20 du Code de commerce, « les cessions d'actifs

L 145-41 et L 622-21 du Code de commerce la clause résolutoire ne peut avoir été valablement mise en œuvre ; - En application de l’article 1104 du Code civil, juger que Madame [P] veuve [O] a fait preuve

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n° 810 999 029 prise en la personne de ses representants legaux [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Carine CHATELLIER de

visa des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification par l'appelante de ses conclusions à l'intimé.

L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise

L. 223-16 ; que les dispositions réglementaires organisant le régime du titre de travail simplifié, figurant aux articles R. 812-1 et suivants du code du travail, prévoient à l'article R. 812-7 que la

L.631-15 II du code de commerce.

le [Date naissance 1] à [Localité 1] (58), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de [Localité 2] (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 811

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE RECTIFICATIVE (article 462 du CPC) rendue le 05 JANVIER 2024 N° RG 23/07035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWH Code NAC :