1315 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en jugeant qu'aucun élément

de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7311-3, L. 1232-1, L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article L. 1234-1 du code civil ; 4°/ que

et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du

1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à

-14-9 et L. 122-14-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 juillet 2024, la société VME Gestion demande, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1225, 1227, 1231-1, 1231-5, 1343-5, 1353, 1606 du code civil, L.441

R. 4624-21, R. 4624-23 ET R. 4624-31 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 1226-11 DU CODE DU TRAVAIL ; 5.

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le juge doit, à peine de nullité de la décision qu'il prononce, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis ; que, dans ses écritures d'appel, Mme X.

La société PHOENIX est donc fondée à solliciter de la société ALPHAND PEINTURE, sur le fondement des articles 1217 et 1222 du code civil, le paiement de la somme due au titre des travaux de reprise à effectuer

faire l'objet d'une indemnité compensatrice, a violé par refus d'application les articles L. 223-7, L. 223-14 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut modifier la date d'expiration

a violé les articles L. 124-7-1, L. 511-1, et R. 516-13 du code du travail ; 2 / que la procédure spécifique de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, permettant

- condamner l'employeur au paiement de la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts au regard de l'irrégularité de la procédure en vertu des dispositions de l'article L 1226-2-1 du code du travail

L 1226-2 du code du travail.

ne ressort aucunement des constatations de l'arrêt, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1226-4 du code

à tout moment et sans préavis ; qu'ainsi en statuant par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1984 et suivants du code civil, 15 et

[W] et [B] administrateurs judiciaires de la société MEQ Realisations Ltd afin de voir, en application des articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1235-4, L. 1224-1 du code du travail, L. 622-22 et L. 642.1

A titre subsidiaire, elle excipe du transfert légal de son contrat de travail au profit du PE en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.